Une décision de modification de prestation compensatoire n'étant pas relative au divorce, celle-ci doit être rendue en chambre du conseil

Une décision de modification de prestation compensatoire n'étant pas relative au divorce, celle-ci doit être rendue en chambre du conseil

M. X. et Mme Y. ont divorcé, M. X. devant une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère à Mme Y..  M. X. a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de minoration de la rente. Dans un arrêt du 19 mai 2008, la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande. Il a alors formé un pourvoi contre cet arrêt soutenant que, une décision statuant sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire après divorce étant une (...)
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