Précision ministérielle relative à l'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel

Précision ministérielle relative à l'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel

Concernant la suppression de l'intervention du juge en matière de droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, instances modificatives après divorce), le sénateur Jean-Claude Viollet, qui partage les préoccupations exprimées par les avocats en la matière, demande au ministère de la Justice de lui préciser les intentions du Gouvernement, et de lui indiquer comment il entend associer le Parlement à la réflexion en cours, ainsi qu'aux décisions qui (...)
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