Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité.

Une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité a été déposée le 19 novembre 2019 au Sénat. Le texte met également en place une évaluation annuelle qui devra être présentée à un administrateur ad hoc judiciaire, délégué du procureur. Il permet aussi d'accorder l'adoption post-mortem lorsqu'un couple formant la famille d'accueil (...)
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