Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN

Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence.

Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3852) permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article unique établit une présomption légale de (...)
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