Notion de passif définitif de la communauté : remboursement d'un prêt après le divorce

Notion de passif définitif de la communauté : remboursement d'un prêt après le divorce

La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais remboursé par l’un d’entre eux après la dissolution du mariage doit apparaître au passif définitif de la communauté.

M. C. et Mme M. étaient mariés sans contrat préalable. Ils se sont tous deux portés caution solidaire d’un prêt contracté pour une société dont ils étaient associés. Un jugement de divorce a (...)
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