L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.
M. H. et Mme K. ont vécu ensemble pendant plusieurs années.A la suite de la séparation du couple, M. H. a assigné Mme K., devant un tribunal de grande instance, en paiement de diverses sommes correspondant à la construction, dans sa propriété, d'une piscine et d'un abri de jardin.Cette juridiction (...)Cet article est réservé aux abonnés