Il incombe le cas échéant au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour rendre inopposable à la procédure l'abandon, à titre de prestation compensatoire, d'un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens.
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision.Deux ans après la mise en liquidation judiciaire de l'époux, le divorce a été (...)Cet article est réservé aux abonnés