La copropriétaire qui prend l'initiative, dans son intérêt et celui des autres copropriétaires, de régler les factures d'eau et d'électricité de la copropriété et de faire procéder à la réparation de désordres sur les parties communes, mérite réparation sur le fondement de la gestion d’affaires.

Saisie d’un litige relatif à un congé de bail rural, la cour d’appel qui constate qu’aucun élément n’était produit aux débats sur la date des échanges culturaux déduit à bon droit que le refus de renouvellement du bail se trouvait soumis aux dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006.

La promesse synallagmatique de vente sans aucune condition suspensive liant le sort de la vente aux exigences du plan légal de densité qui oblige les acquéreurs à déposer un permis de construire entraînant la notification d'une taxe de dépassement engage la responsabilité du notaire.

Une banque doit mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'elle a connaissance de la défaillance du vendeur immobilier.

Une SCI qui, dans le cadre de son objet social, achète et revend un bien immeuble, est présumée connaître les vices l’affectant et ne peut dès lors se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés pour voir sa responsabilité écartée.

Publication au JORF d'un arrêté définissant le champ des articles L. 731-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, qui soumettent à autorisation certaines publicités et pratiques commerciales se rapportant à des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Publication au JORF de deux textes relatif au zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages.

Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.