Une réponse ministérielle précise qu'une large concertation, concernant notamment la question du logement meublé, sera engagée et aboutira à un projet de loi-cadre sur le logement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'enrichissement sans cause d'une copropriété suite aux travaux effectués par la collectivité locale
Les travaux effectués par une collectivité sur une copropriété peuvent-ils constituer un enrichissement sans cause ?
...Application du régime de la copropriété aux ensembles immobiliers
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
...Vente de terres agricoles dans le cadre d'une liquidation judiciaire afin d'apurer le passif social
La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption.
...Bail d'habitation : arriéré de charges locatives pour un logement social individuel
En l'absence de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l'immeuble dont dépend le bien donné à bail, le juge ne peut mettre à néant l’ordonnance obtenue par une société HLM portant injonction à des locataires de payer un arriéré de charges locatives.
...Sort du bail rural en cas de décès du preneur
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
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