Une circulaire de la Direction des collectivités locales du 3 mai 2012 apporte des précisions sur les dernières modifications introduites dans le fonctionnement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, désormais élargi aux CCAS, OPH et GIP.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotification par le syndic de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
En matière de convocation à l'assemblée générale, seule compte l'adresse notifiée au syndic.
...Charge de la preuve en matière de dettes locatives
Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.
...Une lettre d’avocat "officielle" rend la vente parfaite
Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.
...Achat sur plan : conditions de la restitution de dépôt de garantie
La modification du matériau des boiseries extérieures est constitutive de l'hypothèse dans laquelle "le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire" permettant la récupération du dépôt de garantie.
...Des accords collectifs relatifs aux ventes par lots
Dès lors que la société bailleresse a mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble, les accords collectifs de vente par lots sont applicables, quelque soit le temps écoulé entre le début et la fin des opérations de vente.
...Syndicats de copropriétaires issus de la vente de logements HLM
Transparence dans les relations entre organisme HLM, copropriétaire et syndic, et autres copropriétaires.
...Hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme
Publication au JORF de textes relatifs aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme.
...Amélioration de l'entretien et du contrôle technique des ascenseurs
Un décret relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012. Il concerne les propriétaires, les installateurs d'ascenseurs, les entreprises d'entretien et les contrôleurs techniques.
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