Immobilier / Construction - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023

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Les évolutions de la prime de transition énergétique pour 2023 sont fixées par deux ...

Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er janvier ...

Un arrêté définit les exigences alternatives prévues aux articles R. 172-2 et R. 172-3 du code de la construction et de ...

Précisions sur les modalités d'application et le contenu du carnet d'information du ...

La Cour de cassation a précisé que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée ...

Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au ...

L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un ...

Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions ...