Vefa : indemnités et consignation du solde du prix

Vefa : indemnités et consignation du solde du prix

Les acquéreurs d'un bien en l’état futur d’achèvement qui, en raison de réserves, ont décidé de consigner le solde du prix, sont indemnisables du fait du retard de livraison sans que puisse leur être opposée l’inexécution de leur paiement.

Une société a vendu à des particuliers un appartement, deux caves et deux garages en l’état futur d’achèvement. Des PV de livraison comportant des réserves sur les parties privatives ont été établis. (...)
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