Non-conformité et absence de réserve : charge de la preuve

Non-conformité et absence de réserve : charge de la preuve

Le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, qui souhaite une indemnisation à la suite d'une non-conformité n’ayant pas fait l’objet de réserve, doit prouver que celle-ci n’était pas apparente pour un profane au moment de la réception des travaux.

Une société s’est vue confiée la construction d’un bâtiment à usage professionnel. Le prix comprenait la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage.La (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules