Prescription de l'action en liquidation et partage de l'indivision entre concubins

Prescription de l'action en liquidation et partage de l'indivision entre concubins

Si l’assignation d’une action en liquidation et partage de l’indivision contient une demande, même implicite, celle-ci fait de nouveau courir le délai de prescription.

Deux concubins ont acquis un bien immobilier en indivision.A la suite de leur séparation, l’ancienne concubine a été assignée, le 29 octobre 2007, en liquidation et partage de l’indivision.Le 13 octobre 2016, un projet de partage a été établi par le notaire. La cour d’appel de (...)
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