Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même code.
Une ville a assigné en référé, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, deux sociétés respectivement (...)Cet article est réservé aux abonnés