Sous-location non autorisée : le locataire doit restituer l'intégralité des fruits au propriétaire

Sous-location non autorisée : le locataire doit restituer l'intégralité des fruits au propriétaire

Le locataire, auteur d'une sous-location interdite, doit restituer l'intégralité des fruits issus de la sous-location au propriétaire. Les loyers versés au titre de l'exécution du bail ne peuvent être déduits du calcul de cette somme.

Le 15 mai 2007, une régie immobilière a signé avec un preneur un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. Alléguant que le preneur offrait une partie de son logement en location par (...)
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