Publication au JO d'un décret fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux.
Le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50.000 habitants, comprenant au moins une (...)Cet article est réservé aux abonnés