L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.
Dans un arrêt du 7 septembre 2023 (pourvoi n° 22-18.101), la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la location d'un meublé de tourisme. Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 324-1-1, IV, alinéa 1, du code du tourisme, dans les (...)Cet article est réservé aux abonnés