Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements.
Le 12 septembre 2023, une proposition de loi (n° 1632) portant renforcement du contrôle de la décence des logements a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à compléter les outils existants au travers desquels, elle entend responsabiliser les bailleurs, anticiper les désordres et permettre de les résoudre tant par des (...)Cet article est réservé aux abonnés