Un décret transforme le FGRE en fonds de garantie pour la rénovation (FGR) et en fixe les conditions d'intervention.
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a levé les conditions de ressources associées à la couverture du fonds de garantie pour la rénovation (FGR) pour les prêts avance mutation. Publié au Journal officiel du 22 juin 2024, le décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 permet de mettre en (...)Cet article est réservé aux abonnés