L'architecte engage sa responsabilité individuelle s'il ne respecte pas les prescriptions en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées.
Une société civile immobilière (SCI) a confié à un architecte le maîtrise complète des travaux de construction d'un immeuble, composé d'un local professionnel au rez-de-chaussée et de deux logements d'habitation à l'étage. Au cours de la réalisation des travaux, les gérants de la (...)Cet article est réservé aux abonnés