Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location pouvant être instaurées par les EPCI et les communes sur leur territoire.
Alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes décident en propre de mettre en (...)Cet article est réservé aux abonnés