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Loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2024

Loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2024

Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024, publié au Journal officiel du 8 novembre 2024, majore, pour les locaux d'habitation ou à usage professionnel régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le (...)
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