Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l'objet d'une nouvelle division.
En décembre 1983, des époux ont consenti à leur fils et à leur fille une donation-partage leur attribuant la propriété d'une maison chacun, contiguë l'une de l'autre.La fille a assigné le fils en revendication de la (...)Cet article est réservé aux abonnés