Une société, qui a donné à bail aux époux X., des locaux commerciaux comprenant un logement d'habitation, a refusé le renouvellement du bail sans offrir d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime tiré de la sous-location irrégulière du logement d'habitation et du défaut de paiement régulier des loyers. Dans un arrêt du 16 septembre 2008, la cour d'appel de Douai a déclaré légitime et valable le refus de renouvellement sans indemnité (...)
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