La saisine préalable de la commission de conciliation avant celle du juge des loyers n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité par l'article L. 145-35 du code de commerce

La propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société C. a délivré à cette dernière le 10 mars 2004 un congé offrant le renouvellement du bail à compter du 1er octobre suivant avec un loyer déplafonné puis a saisi, après notification d'un mémoire préalable, le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. Dans un arrêt du 13 novembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté la fin de non-recevoir tirée (...)