Précisions de la Cour de cassation sur le droit de l'indivisaire de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire

Mme B. et son époux, M. X. sont décédés en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants. Les quatre premiers, les consorts X., ont assigné leur soeur, Mme J. X., épouse A., en liquidation et partage des successions. Les consorts X. ont notamment soutenu, d’une part, que Mme A. avait frauduleusement obtenu deux permis de construire sur une parcelle de terre que son père lui avait donnée par acte notarié, en faisant état d’une surface englobant celle (...)