Si, à l'expiration de la durée du bail, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail.
M. Z. est titulaire d'un bail commercial dérogatoire qui a été laissé en sa possession à l"expiration de sa date contractuelle initiale. Dans un arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel de Pau a jugé que M. Z. pouvait prétendre à un bail commercial, conformément au droit commun, d'une durée de neuf ans, et a rejeté les demandes de Mme X. tendant notamment à l'expulsion de M. Z. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. le 4 mai 2010 au motif (...)
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