La résolution d’assemblée générale n’est pas constitutive de droits pour les copropriétaires.
M. X.et Mme Y., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires Champ Fleury (le syndicat des copropriétaires) et la société Sagec, syndic, en annulation de la décision d'assemblée générale du 2 mars 2006 ayant annulé les travaux de réfection de l'étanchéité des toitures terrasses des bâtiments de la copropriété décidés par une assemblée générale du 27 avril 2005 en exécution des travaux et payement de dommages-intérêts.Ils ont (...)
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