Seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à l'acquéreur le prix qu'il en a reçu.
La société S. a entrepris l'édification d'un immeuble commercialisé sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement. En cours de chantier, les époux Y., qui avaient constaté l'existence de graves désordres affectant la structure de la maison acquise par eux ont été autorisés à assigner à jour fixe la société S. en résolution de la vente, restitution des acomptes et paiement de dommages-intérêts. La société Saint-Hubert a également été (...)
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