Précisions jurisprudentielles sur le champ d'application de la possibilité de modifications des règlements de copropriété, rendues nécessaires par l’évolution législative à la majorité simple.
Dans un arrêt du 12 avril 2010, la cour d'appel de Versailles a jugé, au visa de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 que c’est à bon droit que des copropriétaires ont voté une résolution portant sur l’additif à l’ordre du jour, dès lors que cet additif a été adressé aux copropriétaires à la demande du conseil syndical. Le syndic de copropriété est tenu de donner suite à la demande du conseil syndical d’inscription d’un additif à (...)
Cet article est réservé aux abonnés