Il n'y a pas pluralité d'habitation, sauf si les différents logements constituant l'habitation sont indispensables à l'hébergement du locataire et de sa famille.
Un appartement situé au 1er étage a été donné en location à Mlle Z. en 1962. Après son mariage, elle a pris en outre en location avec son époux l'appartement du second étage. Le propriétaire ayant demandé l'expulsion des locaux, la locataire lui a opposé la droit au maintient dans les lieux issu de la la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel de Paris lui donnant raison dans un arrêt du 22 octobre 2009. Soutenant que n'ont pas droit au maintien dans (...)
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