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Annulation rétroactive de la désignation du syndic

Annulation rétroactive de la désignation du syndic

L'annulation d'une assemblée générale qui désigne un syndic produit un effet rétroactif de sorte qu'est nulle la convocation à une assemblée générale faite par un syndic dont la désignation est ultérieurement annulée.

Les époux X., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires d'une résidence, pour obtenir l'annulation de deux assemblées générales et la désignation d'un mandataire ad hoc. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 2 avril 2010, a rejeté la demande d'annulation de la seconde assemblée générale au motif qu'elle a été convoquée par le syndic dont la désignation n'était pas annulée au jour (...)
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