En cas de discordance entre les clauses de l'acte et le plan annexé, le juge fait prévaloir "le plan sur la lettre" dès lors que cela permet l'exercice effectif de la servitude de retournement.
Deux propriétaires s'affrontent en justice sur l'assiette d'une servitude de passage en voiture établie par acte notarié. Alors que les clauses de l'acte mentionnent une aire dite "de retournement" de 4,20 mètres de rayon, l'un des plans annexés à l'acte et contresignés par les parties représente cette même aire par des hachures orangées d'une superficie nettement supérieure. Selon le propriétaire subissant le passage, ce qui est écrit dans l'acte doit (...)
Cet article est réservé aux abonnés