La responsabilité du notaire est écartée devant la clarté des clauses de la vente en l'état de futur achèvement.
Par acte établi par M. X. et M. Y., notaires, une SCI a acquit auprès de la société I. plusieurs lots d'un immeuble en l'état futur d'achèvement. Pour le paiement du prix, l'acte prévoyait que les versements échelonnés étaient tous sans exception payables par chèque établi à l'ordre de la banque H. ayant assuré le financement du programme immobilier ou du notaire instrumentaire et que ne serait pas libératoire le paiement effectué au mépris de cette (...)
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