La clause prévoyant la substitution de l'acquéreur par un indivisaire ne s'applique pas si l'acquéreur est un coïndivisaire.
A la suite de l'adjudication, au profit de Mme X., d'un bien immobilier dont elle était propriétaire indivis avec Mme Y. et M. Z., ce dernier a régularisé une déclaration de substitution. Un jugement a prononcé la nullité de cette déclaration.Dans un arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit nulle la déclaration de substitution, a confirmé la qualité d'adjudicataire de Mme X., a ordonné la radiation de la publication du (...)
Cet article est réservé aux abonnés