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Nouveaux plafonds de loyer pour le dispositif Scellier

Nouveaux plafonds de loyer pour le dispositif Scellier

Un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 2010 rétablit des plafonds de loyer pour le dispositif Scellier et harmonise les règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources applicables à l'investissement locatif avec celles applicables aux baux de location et au logement social.
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