La faculté de rétractation dont dispose l’acquéreur non professionnel n'a pas à apparaître expressément dans la lettre notifiant la promesse de vente d’un immeuble à celui-ci.
M. X. a vendu un bien immobilier aux consorts Z. L'acte authentique devait être signé le 8 novembre 2004, mais le 5 novembre les acquéreurs ont notifié au vendeur leur volonté de ne pas donner suite à la vente.Dans un arrêt du 24 novembre 2008, la cour d'appel de Pau a dit que les conditions d'information posées par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées, retenant que l'acte sous seing privé ne faisait (...)
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