Dans un ensemble immobilier, la portée de l'arrêté de péril doit être fixée en fonction de la localisation des désordres.
Les consorts X., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier, ont assigné Mme Y., locataire, en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers.Dans un arrêt du 13 juin 2006, la cour d'appel de Paris a débouté les consorts X. de leur demande.Les juges du fond ont retenu que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date du 22 août 2002 se référait expressément à l'immeuble occupé par la locataire, que si les travaux à (...)
Cet article est réservé aux abonnés