La Cour de cassation énonce que seuls les loyers échus peuvent produire des intérêts.
Des époux, locataires d'un logement appartenant à une société civile immobilière et débiteurs d'une certaine somme au titre des loyers, ont fait opposition au commandement de payer du 15 octobre 2001 visant la clause résolutoire qui leur a été délivré par le bailleur.La cour d'appel de Nancy a condamné les époux à payer à la SCI la somme de 19.122,94 € dus au titre de l'arriéré locatif pour la période du 15 octobre 2001 au 17 février 2004 et celle du (...)
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