En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic.
Le nu-propriétaire d'un lot dont sa mère était usufruitière, dans une résidence en copropriété, a assigné le syndicat secondaire de trois bâtiments de l'immeuble en annulation des assemblées générales du 23 juin 2000, du 5 juillet 2001 et du 7 mars 2003. La cour d'appel de Paris a déclaré forclose l'action en annulation de l'assemblée générale du 23 juin 2000.Elle a retenu que la notification du procès verbal de l'assemblée aux parties opposantes ou (...)
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