Acquisition immobilière : devoir de conseil du notaire

Acquisition immobilière : devoir de conseil du notaire

Un notaire a été condamné, pour défaut de conseil, à payer les impayés de loyers alors qu'il avait connaissance des difficultés de la société locataire.

Une société X. acquiert des lots de copropriété d'un ensemble immobilier, par le biais d'un notaire qui possède lui aussi des lots dans cet ensemble. Cette société est confrontée à de nombreux impayés de la société à qui il loue les lots acquis, société locataire qui par la suite est placée en redressement judiciaire.La société bailleresse a recherché la responsabilité du notaire à qui elle reproche de l'avoir mal conseillée et d'avoir même manqué (...)
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