Un décret, publié au Journal officiel du 29 septembre 2011, détaille le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) "accession" des organismes d'habitations à loyer modéré.
Un décret du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale “accession” des organismes d'habitations à loyer modéré a été publié au Journal officiel du 29 septembre 2011.Ce texte concerne les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) ayant une activité d'accession à la propriété et ne possédant pas de patrimoine locatif.Les organismes HLM ne disposant pas de patrimoine locatif et exerçant une (...)
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