La Cour de cassation revient sur l'appréciation de la rescision pour cause de lésion dans le cas d’une vente comportant plusieurs biens.
Par un même acte authentique du 12 janv. 2004, Mme X., propriétaire de la parcelle cadastrée C 1850, et la SCI M., représentée par sa gérante, Mme X., propriétaire de la parcelle C 1912, ont vendu aux époux Z. ces deux parcelles pour un prix unique. Alléguant une lésion imputable à une absence de prise en compte du caractère constructible de la parcelle C 1912 depuis le 30 mars 2002, la SCI a assigné les époux Z. en rescision de la vente de cette (...)
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