L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.
Par acte du 2 novembre 2007, M. et Mme X. ont donné à la société M. un mandat non exclusif de vente d'un immeuble, au prix de 524.000 €, incluant une commission de 5 %. La société, ayant fait visiter, le 8 mars 2008, le bien aux époux Y. qui en ont ensuite fait l'acquisition par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier, a assigné les vendeurs en paiement de la somme de 26.200 € au titre de la clause pénale prévue par le mandat.La cour d'appel (...)
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