Le vendeur d'un immeuble qui dissimule intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur est l'auteur d'une réticence dolosive.
Par acte authentique du 13 février 2002, les consorts X. ont vendu à Mme Y. un pavillon préfabriqué au prix de 42.685,72 euros. Ayant découvert la présence d'amiante lors de travaux de rénovation, l'acquéreur a obtenu la désignation d'un expert en référé puis a assigné les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la réticence dolosive. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 9 novembre 2009, a accueilli cette demande. Les consorts (...)
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