A été publié au Journal officiel du 31 juillet 2009, le décret d'application de l'article 62 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Ce décret fixe le montant du plafond par mètre carré de surface habitable nécessaire au calcul du supplémnet de loyer de solidarité. Ainsi, le montant du plafond par zone est le suivant : zone A, 21,65 euros ; zone B1, 15,05 euros ; zone B2, 12,31 euros ; zone C, 9,02 euros.
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