Une réponse ministérielle cite les conditions rendant possible la vente par une commune d'un logement conventionné à son locataire avant le terme de la convention.
Le sénateur Yves Daudigny souhaiterait savoir s'il est possible pour une commune de vendre un logement conventionné avec un financement PLA (prêt locatif aidé) à son locataire, dans quelles conditions et notamment avant le terme de la convention.Dans une réponse du 30 décembre 2010, le secrétariat d'État chargé du Logement rappelle que l'article L. 443-15-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les articles L. 443-7 et suivants du (...)
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