Le sénateur Roland du Luart souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés en matière de réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir, et notamment les délais dans lesquels une réglementation sur les contrats pourrait voir le jour. Dans une réponse ministérielle du 20 août 2009, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce constate en effet de nombreux différends (...)
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