Dans un avis, la Cour de cassation précise que le collaborateur non salarié d'un agent immobilier, désormais soumis au statut des agents commerciaux, n'a pas à obtenir lui-même la carte professionnelle prévue par l'article 1er du décret du 20 juillet 1972, mais doit justifier de l'attestation prévue par l'article 9 de ce décret, délivrée par son mandant, titulaire de la carte précitée.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la première chambre civile sur le point suivant : si l’article L. 134-1 du code de commerce, modifié par l’article 97 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, n’exclut plus du statut des agents commerciaux les collaborateurs d’agents immobiliers non salariés, ceux-ci, lorsqu’ils exercent des activités de prospection immobilière pour le compte de leur (...)
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